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Comprendre le nouveau règlement sur la protection des données

6 juin 2017 - Webmarketing
Comprendre le nouveau règlement sur la protection des données

Un nouveau règlement européen concernant la protection des données personnelles est paru récemment. Il sera appliqué à partir du 24 mai 2018 et permettra à l’ensemble des pays dans le continent de s’adapter aux réalités numériques. Les reformes visent à consolider les droits des individus, à rendre  tous les acteurs responsables  et enfin à accréditer la régularisation.

Un règlement en application dans toute l’UE

Le texte qui vient d’être adopté est un règlement européen. Il s’applique donc dans l’ensemble du continent et ne nécessite aucune transposition entre les états membres. Le droit de la protection des données actuel n’affecte que les organismes qui déterminent les modalités et les finalités. À partir de l’année 2018, ce protocole s’étendra aux sous-traitants. Selon ce statut, les citoyens sont autorisés à obtenir des renseignements clairs et facilement accessibles. Ils doivent également donner leur accord et être avisés concernant l’usage de leurs dossiers. Un suivi régulier des personnes à grande échelle va être mis en place prochainement. Il y aura de nouveaux droits qui verront le jour à savoir le décret sur la portabilité des renseignements. Ce dernier permet à un individu de récupérer les informations qu’il a fournies. Cette législation comporte aussi des dispositions spécifiques pour les moins de 16 ans. La possibilité de consulter le bilan Informatique et libertés est largement facilitée.

Les responsabilités bien définies et sanctions encadrées

Ce règlement a pour but de responsabiliser tous les acteurs de la formation informatique et libertés afin d’uniformiser les exigences. Le responsable légal peut être consulté en supplément ou à la place de la personne en charge de l’opération. Concernant le sous-traitant, il doit respecter des contraintes spécifiques de confidentialité et de sécurité. Celui-ci doit apporter des conseils aux mandataires de la manœuvre. Il a également pour obligation de tenir un registre.

Les sous-traitants et les chargés de traitement peuvent subir des sanctions administratives comme un avertissement, une mise en demeure, une limitation des activités et beaucoup d’autres. Les autorités ont le droit de retirer une certification ou de donner des amendes qui peuvent s’élever à quelques millions d’euros.

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